Art. 3 Loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 26 juin 2024 - Planification

1 Le département en charge de la santé établit avec les institutions concernées une planification en vue de couvrir les besoins en personnel dans le domaine des soins infirmiers et des ASSC.

2. Cette planification est établie sur la base de

a) la planification cantonale des soins ;

b) une évaluation des besoins en places de formation en école pour les soins infirmiers selon les filières ES, HES et pour les ASSC avec ou sans maturité professionnelle ;

c) une évaluation des besoins en places de formation pratique en institutions ;

d) la capacité effective de formation des écoles et des institutions selon des critères définis par le Conseil d’État.

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