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801.102 CH-NE

Art. 12 Loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 26 juin 2024 - Référendum facultatif

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales
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Art. 12 Loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 26 juin 2024 · Référendum facultatif

La présente loi est soumis au référendum facultatif.

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