Art. premier Loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 26 juin 2024 - But et objet

1 La présente loi a pour but de mettre en œuvre la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (ci-après : la loi fédérale), du 16 décembre 2022, et de développer la formation des assistant-e-s en soins et santé communautaire (ci-après : ASSC).

2. Elle prévoit à cet effet

a) l’élaboration d’une planification des besoins en formation pratique du personnel en soins infirmiers et des ASSC ;

b) l’implication des institutions dans lesquelles des soins sont prodigués par du personnel en soins infirmiers et des ASSC (ci-après : les institutions) et des écoles les formant dans le développement de l’offre de formation ;

c) la détermination des capacités de formation dans les institutions et les filières de formation ;

d) des contributions financières aux filières de formation ES en soins infirmiers ainsi qu’aux institutions actrices dans la formation pratique ;

e) des aides à la formation pour les personnes suivant un cursus de formation dans le domaine des soins infirmiers ;

f) la possibilité pour l’État de financer des mesures visant à favoriser la promotion, la formation, la fidélisation ou le déploiement du personnel dans les professions concernées par la présente loi.

But et objet Art. 2 Loi d'exécution de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, du 26 juin 2024 →