Art. 7A Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998 - Responsabilité civile

[11] 1 Les professionnels de la santé au sens de l'article 53, alinéa 2, lettres a et b LS, doivent être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle dont le montant minimum de la couverture s'élève en principe à 3 millions de francs.

2. Le département peut admettre un montant inférieur à cette couverture pour certaines professions ou certains cas particuliers.

3. Les professionnels de la santé mentionnés à l'alinéa 1 peuvent fournir des sûretés équivalentes; l'équivalence des sûretés est appréciée par le département.

Art. 8 [12]