Art. 5 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998 - Remplacement

1 Sont considérés comme de courte durée, au sens de l'article 67 de la loi, les remplacements qui ne dépassent pas quatre semaines.

2. Les demandes d'autorisation et les informations requises pour le remplacement des personnes autorisées à exercer une profession de la santé doivent être adressées au service.