Art. 41 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998 - Activité autorisée

[31] 1 L'autorisation de pratiquer dans le canton en qualité de logopédiste-orthophoniste confère à son titulaire le droit de s'occuper de la prévention, de l'évaluation, de la correction et du traitement des troubles du langage et de la phonation consécutifs à des problèmes organiques ou fonctionnels chez l'adulte et chez l'enfant.

2. La logopédie et l'orthophonie s'exercent sous surveillance médicale lorsqu'il s'agit de défauts importants pris en charge par le canton conformément au règlement transitoire d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 [32] .