Legislator Jurisprudence & Législation
801.100 CH-NE

Art. 22D Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - PREMIERE PARTIE: PROFESSIONS MEDICALES UNIVERSITAIRES [20]
Ouvrir la source officielle Texte complet (76 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22D Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998

[26] 1 Le-la pharmacien-ne autorisé-e (art. 22 et 22a) ne peut procéder qu’à des analyses médicales de dépistage à des fins de promotion de la santé et de prévention des maladies.

2. Il-elle doit assurer et garantir la documentation de l'acte effectué et du résultat afin de permettre, en cas de besoin, sa traçabilité et la communication fiable du résultat aux autres professionnels du domaine de la santé.

3. A la suite d'une analyse médicale en pharmacie, il-elle n’est pas habilité-e ni à poser des diagnostics ni à remettre un éventuel traitement médicamenteux.

4. Les résultats de l'analyse médicale sont communiqués au-à la patient-e avec un conseil adéquat et au-à la médecin que le-la patient-e aura désigné, pour autant que celui-ci/celle-ci l’autorise.

← Art. 22C Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998 Professions de la santé Art. 22E Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →