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Art. 22B Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 801 Exercice des professions sanitaires - PREMIERE PARTIE: PROFESSIONS MEDICALES UNIVERSITAIRES [20]
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Art. 22B Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998

[23] 1 Est habilité-e à vacciner le-la pharmacien-ne- autorisé-e- (art. 22 et 22a) titulaire de

a) un certificat de formation complémentaire en vaccination et prélèvement sanguin délivré par la Foederatio Pharmaceutica Helveticae (FPH), ou d’un certificat jugé équivalent;

b) une attestation de cours BLS-AED (Generic Provider) en réanimation cardio-pulmonaire et défibrillation automatique externe délivrée par le Swiss ressucitation council (SRC).

2. Le-la pharmacien-ne qui entend procéder à des vaccinations doit s’annoncer au service auprès du-de la pharmacien-ne cantonal-e.

3. En plus de l’annonce selon l’alinéa 2, il-elle informe au préalable le-la pharmacien-ne cantonal-e, de chaque campagne de vaccination prévue hors de la pharmacie.

4. Il-elle ne peut procéder à des vaccinations que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a) il-elle atteste suivre régulièrement tous les deux ans les formations continues accréditées en matière de vaccination et de réanimation (BLS-AED);

b) il-elle dispose d’une assurance responsabilité civile qui couvre le risque lié aux activités de vaccination;

c) il-elle utilise un local permettant de garantir la confidentialité et le respect des conditions d'hygiène nécessaires et équipé pour faire face aux situations d'urgence;

d) il-elle garantit le bon déroulement de l'acte par des procédures adéquates intégrées dans le système qualité;

e) le vaccin à administrer ressort de la liste établie par le département;

f) la personne à vacciner est âgée de 16 ans au moins et ne présente pas de risques particuliers.

5. Il-elle n’est pas autorisé-e à vacciner à domicile.

6. Toute vaccination doit être documentée, figurer dans le dossier du-de la patient-e et être inscrite dans son carnet de vaccination ou dans son dossier électronique (DEP).

7. La vaccination n’est pas soumise à ordonnance.

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