Art. 22B Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998
Art. 22B Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998
[23] 1 Est habilité-e à vacciner le-la pharmacien-ne- autorisé-e- (art. 22 et 22a) titulaire de
a) un certificat de formation complémentaire en vaccination et prélèvement sanguin délivré par la Foederatio Pharmaceutica Helveticae (FPH), ou d’un certificat jugé équivalent;
b) une attestation de cours BLS-AED (Generic Provider) en réanimation cardio-pulmonaire et défibrillation automatique externe délivrée par le Swiss ressucitation council (SRC).
2. Le-la pharmacien-ne qui entend procéder à des vaccinations doit s’annoncer au service auprès du-de la pharmacien-ne cantonal-e.
3. En plus de l’annonce selon l’alinéa 2, il-elle informe au préalable le-la pharmacien-ne cantonal-e, de chaque campagne de vaccination prévue hors de la pharmacie.
4. Il-elle ne peut procéder à des vaccinations que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies
a) il-elle atteste suivre régulièrement tous les deux ans les formations continues accréditées en matière de vaccination et de réanimation (BLS-AED);
b) il-elle dispose d’une assurance responsabilité civile qui couvre le risque lié aux activités de vaccination;
c) il-elle utilise un local permettant de garantir la confidentialité et le respect des conditions d'hygiène nécessaires et équipé pour faire face aux situations d'urgence;
d) il-elle garantit le bon déroulement de l'acte par des procédures adéquates intégrées dans le système qualité;
e) le vaccin à administrer ressort de la liste établie par le département;
f) la personne à vacciner est âgée de 16 ans au moins et ne présente pas de risques particuliers.
5. Il-elle n’est pas autorisé-e à vacciner à domicile.
6. Toute vaccination doit être documentée, figurer dans le dossier du-de la patient-e et être inscrite dans son carnet de vaccination ou dans son dossier électronique (DEP).
7. La vaccination n’est pas soumise à ordonnance.