Art. 2 Règlement concernant l'exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé, du 2 mars 1998 - Procédure d'autorisation

[6] 1 La demande d'autorisation est adressée par écrit au service de la santé publique (ci-après: le service).

2. Elle doit être accompagnée

a) des titres, diplômes, certificats de capacité et autres attestations de formation professionnelle requis pour la profession considérée;

b) des renseignements personnels nécessaires, selon le questionnaire établi par le service;

c) d'un extrait du casier judiciaire central suisse ou du casier judiciaire du canton d'origine du requérant.

d) d'une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la preuve de sûretés équivalentes au sens de l'article 61a LS;

e) sur demande du service, des attestations de formation continue notamment en cas d'interruption de l'activité professionnelle au sens de l'article 70, alinéa 2 LS.

3. Abrogé

4. Les documents requis doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme. Le service peut en outre requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.

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