Art. 35 Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS), du 28 mars 2023

Dans le cadre de ses compétences financières, le Conseil d’administration, notamment

a) adopte le budget ;

b) approuve les comptes et les transmet au Conseil d’État ;

c) négocie les accords de partenariat ou de collaboration avec d’autres institutions ;

d) contracte les emprunts nécessaires ;

e) décide de l’acquisition ou de l’aliénation des biens mobiliers ou immobiliers, à l’exception des dispositions prévues à l’article 24, alinéa 1, lettre j ;

f) décide de l’acceptation de donations.

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