Art. 24 Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS), du 28 mars 2023 - Conseil d’État

[8] 1 Le Conseil d’État

a) exerce la haute surveillance sur AROSS ;

b) nomme les membres du Conseil d’administration d’AROSS ;

c) présente les options stratégiques d’AROSS au Grand Conseil ;

d) définit les champs d’activité couverts par AROSS ;

e) veille à ce que l’activité d’AROSS contribue au développement économique et social équilibré du canton et de ses régions ;

f) veille à ce que les prestations d’AROSS soient économiques, de qualité, durables et dispensées de manière équilibrée dans l’ensemble du canton ;

g) procède à des évaluations régulières des prestations d’AROSS en tenant compte des avis exprimés par des bénéficiaires de prestations ainsi que par des acteurs et des actrices du réseau socio-sanitaire de manière à mieux orienter les options stratégiques d’AROSS ;

h) définit et négocie avec AROSS les mandats de prestations ;

i) fixe, après consultation d’AROSS, le mode de financement de ses prestations délivrées dans le respect des dispositions applicables ;

j) autorise les investissements et les désinvestissements exceptionnels d’AROSS qui ne sont pas prévus dans le contrat de prestations ;

k) approuve les comptes annuels et donne décharge sur la gestion ;

l) fixe la rémunération des membres du Conseil d’administration ;

m) ratifie la constitution ou la prise de participation dans des entités tierces.

2. Le département est compétent pour l'exécution de ces tâches.

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