Art. 23 Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS), du 28 mars 2023 - Grand Conseil

1 Le Grand Conseil

a ) valide les contributions de l’État à AROSS par l’adoption du budget et des comptes ;

b) garantit si nécessaire les engagements d’AROSS.

2. ll valide les options stratégiques d’AROSS, les missions complémentaires au sens de l’article 3, la réalisation des objectifs, ainsi que le subventionnement des prestations d’AROSS par un rapport quadriennal établi par le Conseil d’État conformément à la loi de santé, du 6 février 1995. Ce dernier chiffrera en particulier l’évolution numérique annuelle des prestations d’évaluation gériatrique dans la communauté (EGC), des prestations de gestion de cas complexes et des prestations d’évaluation dynamique de la fragilité.