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Art. 22 Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS), du 28 mars 2023 - Autorités supérieures

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 2 Autorités supérieures

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Les autorités supérieures sont

b) le Conseil d’État.

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