Art. 16 Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS), du 28 mars 2023

1 AROSS ne peut ouvrir un dossier administratif qu’avec le consentement éclairé de la personne.

2. AROSS informe les personnes dont les données sont traitées sur l'utilisation de ces données.

3. Chaque bénéficiaire doit au moins recevoir les informations suivantes

a) l’identité du maître du fichier ;

b) les finalités du traitement pour lequel les données sont collectées ;

c) les catégories de destinataires des données si la communication des données est envisagée ;

d) le droit d’accéder aux données la concernant ;

e) les conséquences liées au refus de sa part de fournir les données personnelles demandées.

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