800.5
LAROSS
CH-NE
CH-NE
Art. 15 Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS), du 28 mars 2023
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre premier Dispositions générales
Art. 15 Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS), du 28 mars 2023
1 Les données sont conservées tant qu'elles sont nécessaires, mais au plus tard cinq ans après le décès de la ou du bénéficiaire.
2. Dès qu’elles ne sont plus nécessaires ou passé le délai prévu à l’alinéa 1, les données doivent être proposées aux Archives de l’État, à l’exception des documents transmis à AROSS par les acteurs et actrices du réseau socio-sanitaire .
3. La loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 [5] , est applicable.