Art. 14 Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS), du 28 mars 2023

1 Dès lors qu’il a obtenu le consentement de la ou du bénéficiaire ou de sa ou son représentant-e légal-e, AROSS communique aux actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire les informations relatives à l’évaluation de la fragilité

a) lorsqu’il s’agit de trouver des solutions qui répondent aux besoins de la ou du bénéficiaire, et ;

b) lorsque la communication des données sert à la coordination entre les actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire.

2. AROSS transmet au service en charge de la santé publique et aux autres services concernés (ci-après : les services) les données requises et nécessaires aux planifications.

3. Sont transmises aux services à des fins statistiques les informations relatives à l’âge, au genre et au domicile, ainsi que les résultats de l’évaluation d’AROSS et les prestations proposées aux bénéficiaires, de manière à garantir leur anonymat.

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