Art. 12 Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS), du 28 mars 2023

1 Le système d’information tenu par AROSS contient les données administratives et les données sensibles suivantes qui concernent les bénéficiaires

a) les coordonnées personnelles, dont le numéro AVS et les numéros d’assurance-maladie ;

b) les coordonnées des proches aidant-e-s, des représentantes et représentants légaux et des représentant-e-s thérapeutiques, de la ou du médecin traitant-e ou des autres prestataires de soins ;

c) les rapports relatifs à l’évaluation de la fragilité de la personne émanant d’AROSS ou d’autres prestataires et à l’évaluation des besoins ;

d) les types de rente auxquels ont droit les bénéficiaires, le droit aux prestations complémentaires, le droit à l’allocation pour impotent et son degré ;

e) les données permettant l’évaluation de la capacité financière des bénéficiaires .

2. AROSS peut requérir l’autorisation du Conseil d’État afin d’introduire des informations supplémentaires dans le système d’information.

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