Art. 11 Loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS), du 28 mars 2023 - Protection des données

1 AROSS est habilité à collecter et à traiter les données nécessaires à l'accomplissement de ses missions au sens de l’article 3.

2. Il exploite un système d'information lui permettant de

a) enregistrer les données des bénéficiaires de l’orientation incluant les informations relatives à l’évaluation de la fragilité de la personne et de ses besoins ;

b) organiser le suivi des bénéficiaires de manière rationnelle et efficace ;

c) coordonner l’accompagnement des bénéficiaires par les actrices et acteurs du réseau socio-sanitaire ;

d) établir des statistiques.

3. AROSS est le maître du fichier et est responsable du traitement des données.

4. Les données relatives à chaque bénéficiaire constituent un dossier administratif au sens de l’article 80, alinéa 1, LS.

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