Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (RLASDom), du 22 octobre 2025

1 Les prestations LASDom dans les domaines d’action définis par l’article 6 LASDom sont précisées par le département dans la stratégie.

2. Elles ne peuvent être dispensées qu’avec le consentement de la personne bénéficiaire ou de son représentant légal et doivent être conformes à ses choix, à ses besoins identifiés et aux objectifs fixés dans son projet de soins.