Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (RLASDom), du 22 octobre 2025

1 La CASDom est composée, en principe

a) de personnes représentant

- les établissements autonomes de droit public du domaine de la santé (RHNe, CNP, Nomad, AROSS) ;

- les organisations des services privés d’aide et de soins à domicile ;

- les infirmier-ère-s indépendant-e-s ;

- les proches-aidant-e-s ;

- les bénévoles ;

- les médecins de famille ;

- les communes ;

- le service informatique des institutions de la santé du canton.

b) d’un-e spécialiste en gérontologie.

2. La présidente ou le président et les membres de la CASDom sont nommés par le département.

3. Le service délègue un-e représentant-e qui participe de droit aux séances de la CASDom et qui veille à l’adéquation entre les travaux de la commission et la stratégie établie par le département.

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