Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (RLASDom), du 22 octobre 2025 - Autorités compétentes

Le département en charge de la santé (ci-après : le département)

a) établit la planification stratégique d’accompagnement et de soutien à domicile (ci-après : la stratégie) en veillant au respect des tâches confiées à l’État dans la LASDom (art. 14 LASDom) ;

b) veille à la mise en œuvre des prestations LASDom, telles que définies dans sa stratégie ;

c) conclut les contrats de prestations avec les acteurs du réseau socio-sanitaire cantonal dont l’offre répond aux priorités fixées par la stratégie, sous réserve de ses compétences financières ;

d) édicte les directives nécessaires à l’exécution du présent règlement.

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