Art. 5 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Tâches de l’État

1 L’État, en collaboration avec les acteurs du réseau socio-sanitaire et les communes, a pour tâche de promouvoir l’accompagnement et le soutien à domicile.

2. Il définit de manière harmonisée le contenu et l’étendue des prestations d’accompagnement et de soutien à domicile en collaboration avec les acteurs du réseau socio-sanitaire.

3. Il garantit une offre suffisante et coordonnée de prestations d’accompagnement et de soutien à domicile dans les différents domaines d’action.

4. Il garantit la prise en compte de l’expérience patient-e, proche aidant-e, pair-e aidant-e et celle des acteurs du réseau socio-sanitaire comme critères d’évaluation et d’amélioration de la politique publique mise en place.