Art. 4 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Définitions

On entend par

a) accompagnement et soutien à domicile , toute mesure qui favorise, la détection de la fragilité et sa prévention, le développement, le maintien ou le recouvrement de l'autonomie dans la vie quotidienne, et le maintien, la création ou la restauration de liens sociaux, destinée à la personne vivant à domicile ;

b) réseau socio-sanitaire , l’ensemble des professionnel-le-s et des institutions régi par la loi de santé (LS), du 6 février 1995 ou par la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), du 2 novembre 2021, les bénévoles, les proches aidant-e-s, et les autres intervenants engagés dans l’accompagnement et le soutien à domicile ;

c) appartement LASDom, un logement situé dans un immeuble ou une partie d'immeuble spécialement dédiés aux personnes fragilisées dans leur projet de vie ;

d) proche aidant-e, une personne qui, très régulièrement voire quotidiennement, apporte son soutien ou accompagne à titre non professionnel une personne fragilisée dans son projet de vie. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un-e voisin-e ou d’un-e ami-e ;

e) domaines d’action : thématiques qui englobent l’ensemble des besoins susceptibles d’apparaître lorsque le projet de vie d’une personne est fragilisé ;

f) prestations : les prestations définies par la planification au sens de l’article 14 ;

g) groupes d’entraide : groupes créés et animés par des personnes qui partagent une même situation.

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