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Art. 3 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Exclusion du champ d’application

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre Premier Dispositions générales
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Art. 3 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 · Exclusion du champ d’application

Sont exclues du champ d’application de la loi les planifications au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 [2] .

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