Art. 29 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Entrée en vigueur et promulgation

1 Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la loi.

2. Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 21 décembre 2022.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2023.

Le droit en vigueur est modifié comme suit

1. Loi de santé, du 6 février 1995 est modifiée comme suit

2. Loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile), du 6 septembre 2006

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