Art. 26 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Dispositions d’exécution

1 Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.

2. Il assure la coordination entre les départements et les services lorsque l’application de la loi présente des interactions avec d’autres bases légales, notamment au niveau de planification et du financement des prestations.