Art. 25 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022

1 Le Conseil d'État peut soutenir financièrement et pendant une période limitée le démarrage des prestations dans les appartements LASDom au bénéfice d’une reconnaissance, indépendamment des aides financières allouées en vertu de la loi sur l’aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 [9] .

2. Il fixe les conditions d'octroi.