800.4
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CH-NE
Art. 23 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Aides financières
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 5 Financement
Art. 23 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 · Aides financières
1 Dans des cas exceptionnels, les prestations fournies par les proches aidant-e-s en vue de favoriser l’accompagnement et le soutien à domicile peuvent donner lieu au versement d'une aide financière.
2. Le Conseil d'État définit ces prestations ainsi que les conditions et les modalités du versement de l'aide financière.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre Premier Dispositions générales
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