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Art. 21 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Prestations d'intérêt général

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 5 Financement
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Art. 21 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 · Prestations d'intérêt général

1 L'État peut participer au financement des prestations reconnues d'intérêt général.

2. Les prestations d'intérêt général sont définies par voie réglementaire et précisées dans le contrat de prestations.

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