Art. 20 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Contrat de prestations

1 Le Conseil d’État peut conclure des contrats de prestations avec des acteurs du réseau socio-sanitaire, pour les prestations développées dans les domaines d’action au sens de l’article 6.

2. Il fixe notamment le type, le volume et la qualité des prestations ainsi que leur mode de rétribution et les exigences en matière d'assurance qualité.

3. Il peut soumettre le soutien financier à des conditions, en imposant notamment des conditions de travail minimum.

4. La conclusion d’un contrat de prestations vaut reconnaissance d’utilité publique.