Art. 2 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Objet

La loi porte sur

a) les tâches de l’État en matière d’accompagnement et de soutien à domicile ;

b) les principes de planification en matière d’accompagnement et de soutien à domicile ;

c) l’information et l’orientation dans le réseau socio-sanitaire ;