Art. 18A Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Devoirs des professionnel-le-s et institutions

[4] 1 L’ensemble des professionnel-le-s et des institutions régis par la loi de santé (LS) [5] et par la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA) [6] sont tenus d’intégrer l’orientation dans leurs processus de travail selon les modalités établies avec l’organisme qui en est chargé.

2. Elles ou ils sont tenu-e-s d’informer la personne de l’existence de l’organisme d’orientation lorsque celle-ci présente une fragilité qui induit un besoin accru en prestations en matière d’accompagnement et de soutien.

3. Si la personne dont la fragilité est avérée ou son-sa représentant-e au sens de l’article 378 CC y consent, les professionnel-le-s et institutions transmettent à l’organisme d’orientation leurs données d’identification visées par l’article 25, alinéa 2, CPDT-JUNE [7] , un numéro de téléphone, ainsi que les causes de la fragilité de la personne.

4. Lorsqu’un placement en EMS ou en pension est envisagé, elles ou ils transmettent directement le dossier de la personne à l’organisme d’orientation, après avoir obtenu son consentement ou celui de son-sa représentant-e.