Art. 17 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022

1 L’État mandate un organisme pour dispenser au niveau cantonal les prestations d’information, d’orientation et d’accompagnement.

2. L’organisme chargé de l’orientation favorise une participation active de la personne dans son projet de vie.

3. Il respecte le libre choix et le droit à l’autodétermination de la personne, ainsi que les droits des patient-e-s, en particulier le secret médical.