Art. 16 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Information et orientation

[3] 1 L’État soutient les prestations qui permettent de garantir une information adéquate, neutre et indépendante, l’orientation efficiente de la personne et de ses proches dans le réseau socio-sanitaire cantonal et l’accompagnement individualisé.

2. L’orientation doit permettre à la personne et à ses proches d’obtenir le soutien nécessaire ainsi que les prestations adéquates répondant à ses besoins.

3. La personnes, ses proches ou son/sa représentant-e légal-e, peuvent solliciter un entretien d’orientation.

4. L’orientation favorise une utilisation optimale des ressources du réseau socio-sanitaire.

5. Abrogé .