Art. 15 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Obligation de renseigner

1 Les fournisseurs de prestations d’accompagnement et de soutien à domicile sont tenus de transmettre au service l’ensemble des informations nécessaires à la surveillance de la qualité des prestations et de l’utilisation des contributions étatiques.

2. Les informations obtenues sont également utilisées pour l’élaboration de statistiques générales et pour l’évaluation du système pour répondre de manière adéquate aux besoins de la population et permettre une planification efficiente.

3. Les dispositions sur la protection des données s’appliquent.