Art. 13 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Tâches des communes

1 Les communes contribuent à la mise en œuvre de la loi, notamment en participant à la promotion sur leur territoire des prestations d’accompagnement et de soutien à domicile et des prestations d’orientation au sein du réseau socio-sanitaire.

2. Elles développent et soutiennent concrètement des initiatives locales contribuant aux buts de la loi.

3. Elles veillent, en collaboration avec l'État, au développement d’un environnement et de cadres de vie inclusifs.

4. Elles veillent à la disponibilité sur leur territoire d'un nombre adéquat d'appartements LASDom.

5. Cas échéant, elles encouragent la construction d’appartements LASDom ou la transformation d’objets immobiliers existants en appartements LASDom. Elles fixent des conditions-cadres.