Art. 12 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022

1 Le Conseil d'État évalue les besoins en matière d’appartements LASDom et établit une ou des planifications en fonction de ceux-ci.

2. Il fixe le nombre d'appartements LASDom nécessaires par région et peut arrêter un quota minimum d'appartements LASDom dont le loyer ne doit pas dépasser le montant maximal reconnu par la législation fédérale sur les prestations complémentaires.

3. L’État et les communes contribuent au développement d’une offre d’appartements LASDom, notamment au travers des instruments relevant de la politique de l’aménagement du territoire et des constructions ainsi que de la politique du logement.