Art. 11 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Appartements LASDom

1 Le Conseil d'État fixe les exigences architecturales et fonctionnelles auxquelles doivent répondre les appartements LASDom spécialement dédiés aux personnes fragilisées dans leur projet de vie.

2. Le Conseil d'État définit les prestations qui doivent être proposées aux occupants des appartements LASDom.

3. Les appartements LASDom qui remplissent les exigences selon les alinéas 1 et 2 peuvent bénéficier d’une reconnaissance selon les modalités fixées par le Conseil d'État.