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Art. 10 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 - Information et échanges
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 2 Tâches des collectivités publiques - Section 1 : État
Art. 10 Loi sur l'accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1er novembre 2022 · Information et échanges
1 L’État informe efficacement sur les prestations à disposition et la manière de les obtenir.
2. Il met en place une plateforme d’échanges avec les acteurs du réseau socio-sanitaire et les communes, afin de favoriser la communication et la diffusion de l’information.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - Chapitre Premier Dispositions générales
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