Art. 6 Arrêté instituant une commission cantonale d'éthique, du 9 février 2000 - Obligations administratives

1 La commission tient un procès-verbal de ses séances, et assure l'archivage de sa documentation.

2. Chaque année, elle présente son budget, ses comptes et son rapport d'activité au département.

3. Elle lui communique la date de ses séances.