Art. 5 Arrêté instituant une commission cantonale d'éthique, du 9 février 2000 - Fonctionnement

1 La commission se prononce, d'office ou sur requête, sur les questions, situations et autres faits de portée générale relevant de l'éthique biomédicale. Elle ne peut être saisie de questions liées à des litiges particuliers.

2. Dans ce cadre, toute personne, tout organisme de droit public ou privé, de même que toute autorité constituée, peuvent requérir un avis de sa part.

3. La commission décide librement de la diffusion qu'elle entend donner à ses avis.