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Art. 7 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 - Rapport annuel

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 2 Tâches et attributions
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Art. 7 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 · Rapport annuel

1 La commission adresse jusqu'au 31 janvier, un rapport annuel au service et au Conseil communal.

2. Un formulaire élaboré par le service en établit le contenu minimum.

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