Art. 3 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 - Nomination et composition

1 La nomination des membres de la commission a lieu conformément à l'article 19 de la loi de santé, du 6 février 1995.

2. La commission, nommée au début de chaque période administrative, se compose d'au moins trois membres dont un conseiller communal qui la préside.