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Art. 25 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 - Dispositions pénales

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 5 Voies de droit et dispositions pénales
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Art. 25 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 · Dispositions pénales

Les dispositions pénales prévues par la loi de santé, du 6 février 1995, sont applicables.

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