Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.20 CH-NE

Art. 24 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 - Recours

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 5 Voies de droit et dispositions pénales
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 · Recours

[9] Les décisions rendues par la commission en application des articles 19, 21 et 22 du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [10] .

← Art. 23 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 Organisation Art. 25 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →