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Art. 23 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 - Droit réservé

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 4 Ordres sanitaires et exécution
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Art. 23 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 · Droit réservé

Sont réservées les compétences du Conseil communal relevant de l'application de la loi sur les constructions, du 25 mars 1996, et de la loi sur la police du feu, du 7 février 1996.

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