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Art. 22 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 - Frais

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 4 Ordres sanitaires et exécution
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Art. 22 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 · Frais

1 Une fois les travaux exécutés, la commission adresse au contrevenant une décision relative aux frais qui en découlent.

2. Cette décision est sujette à recours.

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