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Art. 21 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 - Exécution par substitution

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 4 Ordres sanitaires et exécution
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Art. 21 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 · Exécution par substitution

La commission peut décider de faire exécuter les décisions entrées en force aux frais du contrevenant, si ce dernier n'obtempère pas dans le délai qui lui a été imparti.

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