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Art. 17 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 - Délai d'exécution

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 800 Police sanitaire générale - CHAPITRE 4 Ordres sanitaires et exécution
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Art. 17 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 · Délai d'exécution

1 Les ordres sanitaires fixent un délai convenable pour leur exécution.

2. En cas d'urgence, notamment pour assurer la sécurité des personnes, des animaux et des biens, la commission peut prendre des mesures provisionnelles sans que le propriétaire soit entendu au préalable et sans délai d'exécution.

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