Art. 16 Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire, du 2 mai 2001 - Notification des ordres sanitaires

1 Les ordres sanitaires sont notifiés par écrit au propriétaire ou à son représentant, le cas échéant au locataire responsable de l'état d'insalubrité, de désordre ou de malpropreté constaté par les membres de la commission ou par les inspecteurs.

2. Dans ses ordres sanitaires, la commission indique d'une manière précise les réparations ou les améliorations à effectuer; elle peut en outre, dans les cas d'insalubrité avérés, interdire l'occupation des locaux, leur utilisation et leur exploitation.

3. Les ordres sanitaires sont signés par le président et le secrétaire de la commission.

4. Le propriétaire ou son représentant reçoit une copie des ordres donnés à son locataire.

5. La commission peut facturer des frais pour ses interventions.

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